Conditions générales de vente

MonSiteDeSuite — Version : 8 septembre 2026

Article 1 — Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par :

MonSiteDeSuite, exploité par Simon Azoulay, entrepreneur individuel / micro-entrepreneur.
Adresse professionnelle : 1 rue des Gaudonnes, Garches, France.
E-mail : monsitedesuite@gmail.com
Téléphone : 07 67 98 95 20

Activité déclarée : conception, création, développement et maintenance de sites internet et applications web ; prestations de services numériques, conseil et assistance informatique.

SIREN : [À compléter] — SIRET : [À compléter] — TVA : [À compléter selon le régime applicable]

Article 2 — Objet des CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MonSiteDeSuite propose à ses clients des prestations de conception, création, développement, mise à disposition, maintenance et évolution de sites internet et d'applications web.

Les prestations peuvent notamment comprendre :

la conception et la création de sites vitrines ;
la conception et le développement de sites internet personnalisés ;
la création et le développement d'applications web ;
la mise en ligne et la mise à disposition de sites ou applications web ;
l'hébergement et les services techniques associés, selon la formule souscrite ;
la maintenance technique ;
les corrections et mises à jour ;
les modifications de contenu et évolutions prévues dans l'offre souscrite ;
la mise en place de formulaires de contact, de demande de devis ou de demande de rendez-vous ;
toute autre prestation numérique expressément définie dans le devis, l'offre commerciale ou le contrat conclu avec le client.

Les caractéristiques précises de chaque prestation, son prix et les fonctionnalités incluses sont définis dans le devis, l'offre commerciale ou le contrat applicable.

Article 3 — Documents contractuels

La relation contractuelle entre MonSiteDeSuite et le client est constituée, selon les prestations souscrites, des documents suivants :

les présentes CGV ;
le devis ou l'offre commerciale accepté(e) par le client ;
le contrat de création, de mise à disposition et d'abonnement, lorsqu'il est prévu ;
l'Annexe « Droit d'utilisation, propriété et éléments techniques du site », lorsqu'elle est applicable ;
l'Annexe RGPD / Accord de sous-traitance des données personnelles, lorsqu'elle est applicable.

En cas de contradiction entre plusieurs documents contractuels, les dispositions du document ayant la valeur la plus spécifique à la prestation concernée prévalent sur les dispositions générales, sauf disposition contraire expressément prévue.

L'acceptation d'un devis, d'une offre ou d'un contrat emporte acceptation des présentes CGV dans leur version applicable à la date de l'acceptation. Les documents contractuels peuvent être communiqués au client sous format électronique.

Article 4 — Offres et devis

Les prestations sont proposées selon les besoins du client et peuvent faire l'objet d'un devis personnalisé. Le prix de création d'un site ou d'une application web dépend notamment :

du nombre de pages ;
du niveau de personnalisation ;
du design ;
des fonctionnalités demandées ;
des formulaires ;
des fonctionnalités de prise de rendez-vous ;
des développements spécifiques ;
et, plus généralement, du périmètre du projet.

Le devis indique le prix applicable au projet concerné. Sauf indication contraire dans le devis, toute prestation ou fonctionnalité non expressément incluse dans l'offre initiale peut faire l'objet d'une facturation complémentaire.

Le devis est valable pendant la durée indiquée sur celui-ci. À défaut d'indication, il peut être retiré ou modifié avant son acceptation.

Article 5 — Prix de création

Le prix de création du site ou de l'application web est celui indiqué dans le devis accepté par le client.

À titre indicatif, les offres peuvent être proposées à partir de plusieurs centaines d'euros, selon le projet et les fonctionnalités demandées. Le prix exact applicable est toujours celui figurant sur le devis ou l'offre commerciale accepté(e).

Le prix de création est distinct de l'abonnement mensuel lorsqu'un abonnement est prévu.

Article 6 — Droit d'utilisation et absence de transfert automatique de propriété

Sauf accord écrit contraire, le paiement du prix de création ne constitue pas une vente du site internet, de l'application web ou de l'ensemble de ses éléments techniques.

Le client bénéficie d'un droit d'utilisation du site ou de l'application dans les conditions prévues par les présentes CGV, le devis, le contrat et leurs éventuelles annexes. Ce droit est lié au respect des conditions contractuelles et notamment au paiement de l'abonnement lorsque celui-ci est prévu.

Le paiement du prix de création n'entraîne donc pas automatiquement :

le transfert de propriété du site ;
le transfert des fichiers sources ;
la remise du code source ;
la remise des fichiers techniques permettant de reproduire ou d'exploiter indépendamment le site ;
le transfert de la propriété des outils, systèmes ou éléments techniques utilisés pour la création et le fonctionnement du site.

Les conditions précises du droit d'utilisation sont détaillées dans l'Annexe « Droit d'utilisation, propriété et éléments techniques du site », lorsqu'elle est applicable.

Article 7 — Propriété des éléments techniques

Sauf stipulation écrite contraire, MonSiteDeSuite conserve la propriété ou les droits d'exploitation dont il dispose sur les éléments techniques nécessaires à la création et au fonctionnement des sites et applications, notamment :

le code source ;
les fichiers de développement ;
les composants techniques ;
les structures et architectures techniques ;
les systèmes de déploiement ;
les configurations techniques ;
les outils et méthodes de développement ;
les modèles et composants réutilisables ;
les éléments techniques nécessaires à l'exploitation du service.

Le client ne peut pas reproduire, revendre, transférer ou exploiter indépendamment ces éléments en dehors du droit d'utilisation qui lui est accordé.

Article 8 — Droit d'utilisation du site

Le droit d'utilisation accordé au client est personnel, non exclusif et limité au site ou à l'application faisant l'objet du contrat. Il permet au client d'utiliser le site dans le cadre de son activité professionnelle ou de l'activité définie dans le contrat.

Sauf accord écrit contraire, le droit d'utilisation est conditionné au maintien du contrat et, lorsqu'un abonnement est prévu, au paiement régulier de celui-ci.

Le client ne peut notamment pas :

revendre le site ;
louer le site à un tiers ;
transférer le site à une autre personne ou entreprise ;
copier ou reproduire la structure technique pour créer un autre site ;
récupérer ou exploiter le code source ;
utiliser les éléments techniques en dehors du site concerné ;
permettre à un tiers d'exploiter le site indépendamment de MonSiteDeSuite.

Article 9 — Absence de remise des fichiers sources

Sauf accord écrit contraire, MonSiteDeSuite ne remet pas au client les fichiers sources, le code source ou les éléments techniques permettant de reproduire ou d'exploiter indépendamment le site.

Le client ne peut donc pas demander la remise des fichiers sources au seul motif qu'il a payé le prix de création. Toute cession spécifique de droits ou remise d'éléments techniques doit faire l'objet d'un accord écrit distinct.

Article 10 — Validation du site

Avant la mise en ligne ou le lancement définitif du site, le client peut être invité à vérifier et valider le résultat. Le client est responsable de la vérification :

des textes ;
des coordonnées ;
des horaires ;
des tarifs ;
des images ;
des informations commerciales ;
des informations légales relatives à son activité ;
et, plus généralement, des contenus qu'il fournit ou valide.

Une fois le site validé, les demandes ultérieures sont traitées conformément aux règles relatives aux modifications prévues par les présentes CGV. La validation peut être effectuée par écrit, par e-mail, par message ou par tout moyen permettant d'établir l'accord du client.

Article 11 — Abonnement mensuel

Lorsque le client souscrit une formule avec abonnement, celui-ci comprend notamment, selon la formule choisie :

Formule à 18 € TTC / mois

la mise à disposition du site en ligne ;
l'hébergement et les services techniques associés ;
la maintenance courante ;
les mises à jour techniques nécessaires ;
jusqu'à 4 demandes de modifications simples par mois, selon les conditions prévues aux articles concernés.

Formule à 24 € TTC / mois

Cette formule comprend les éléments de la formule à 18 € TTC / mois ainsi que, selon le projet :

un formulaire de demande de devis ;
et/ou une fonctionnalité simple de demande de rendez-vous.

Les demandes de rendez-vous ne constituent pas nécessairement une réservation automatique dans un agenda. Sauf indication contraire, les demandes sont transmises au professionnel concerné, qui reste responsable de leur traitement et de leur confirmation. Les fonctionnalités précises incluses sont celles indiquées dans le devis ou le contrat.

Article 12 — Durée initiale de l'abonnement

Sauf stipulation différente dans le devis ou le contrat, l'abonnement comporte une durée initiale minimale de 12 mois. La période initiale commence à compter de la date prévue au contrat ou, à défaut, de la mise en service du site.

À l'issue de cette période initiale de 12 mois, l'abonnement est poursuivi pour une durée indéterminée, sauf résiliation dans les conditions prévues au contrat. Les conditions particulières éventuellement prévues dans le devis ou le contrat peuvent compléter ou préciser ces modalités.

Article 13 — Paiement de l'abonnement

L'abonnement mensuel est payable automatiquement selon le moyen de paiement accepté par MonSiteDeSuite. Le client autorise MonSiteDeSuite et/ou son prestataire de paiement à effectuer les prélèvements ou paiements correspondant aux sommes dues.

Le client doit maintenir un moyen de paiement valide et suffisamment approvisionné. Les frais éventuellement appliqués par le prestataire de paiement du fait d'un moyen de paiement refusé ou invalide peuvent rester à la charge du client lorsqu'ils sont légalement récupérables.

Article 14 — Échec de paiement

En cas d'échec du paiement mensuel, MonSiteDeSuite peut informer le client de l'incident et lui demander de régulariser sa situation. Le client dispose d'un délai de 10 jours à compter de la notification de l'impayé pour régulariser les sommes dues.

Pendant ce délai, le service peut continuer à être maintenu, sous réserve des possibilités techniques. À défaut de régularisation à l'expiration de ce délai, MonSiteDeSuite peut suspendre le site et les services associés.

Article 15 — Sommes impayées

Les sommes dues restent exigibles même lorsque le site est suspendu. La suspension du site ne constitue pas une annulation des sommes déjà facturées ou dues.

Le client reste tenu du paiement des sommes contractuellement dues jusqu'à la date effective de résiliation ou de fin du contrat, sous réserve des dispositions légales applicables.

Les pénalités de retard applicables aux clients professionnels sont celles prévues par la réglementation et, le cas échéant, indiquées sur les factures. Pour les clients professionnels, l'indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement peut également être due dans les conditions prévues par la réglementation.

Article 16 — Suspension du site

En cas de défaut de paiement persistant après le délai prévu à l'article 14, MonSiteDeSuite peut suspendre l'accès au site et le retirer de la mise en ligne. La suspension peut notamment entraîner :

l'indisponibilité du site au public ;
la désactivation de certaines fonctionnalités ;
la suspension de la maintenance ;
la suspension des modifications incluses dans l'abonnement.

La suspension ne transfère pas la propriété du site au client et ne donne pas droit à la remise des fichiers sources.

Article 17 — Conséquences de la fin du contrat

À la fin du contrat ou de l'abonnement, le droit d'utilisation accordé au client prend fin selon les conditions prévues par le contrat. Le site peut alors être retiré de la mise en ligne.

Sauf accord écrit contraire, le client ne peut pas continuer à exploiter le site ou ses éléments techniques indépendamment de MonSiteDeSuite. La fin du contrat n'efface pas les sommes déjà exigibles.

Les dispositions qui, par leur nature, doivent continuer à produire leurs effets après la fin du contrat restent applicables, notamment celles relatives aux paiements dus, à la propriété intellectuelle, à la confidentialité et aux responsabilités.

Article 18 — Modifications incluses

Les abonnements comprennent jusqu'à 4 demandes de modifications simples par mois, sous réserve des limites prévues par les présentes CGV.

Une demande peut regrouper plusieurs petites modifications cohérentes lorsqu'elles restent raisonnables en volume et en complexité. Les demandes non utilisées au cours d'un mois ne sont pas reportées au mois suivant.

Les modifications incluses sont accessibles uniquement pendant les périodes où l'abonnement est actif et à jour de paiement.

Article 19 — Définition des modifications simples

Peuvent notamment être considérées comme des modifications simples :

modifier un texte ;
remplacer une image ;
modifier une information de contact ;
modifier des horaires ;
modifier un tarif ;
ajouter ou supprimer une petite quantité de contenu ;
modifier une information sur une page existante ;
effectuer une correction visuelle mineure.

Une demande est considérée comme simple lorsqu'elle peut être réalisée sans développement important, refonte de la structure ou création d'une fonctionnalité nouvelle. MonSiteDeSuite peut regrouper plusieurs petites modifications cohérentes dans une même demande lorsque celles-ci sont raisonnables.

Article 20 — Prestations non incluses

Ne sont notamment pas inclus dans les modifications simples :

la refonte complète du site ;
la création d'une nouvelle fonctionnalité importante ;
le développement spécifique ;
la création d'une application complexe ;
la modification importante de l'architecture technique ;
la création d'un espace client ;
la création d'un système de paiement spécifique ;
l'intégration d'un service externe complexe ;
la création ou modification importante d'un système de réservation ;
la création de nouvelles pages en volume important ;
tout travail nécessitant un temps ou une complexité significativement supérieurs à une modification courante.

Ces prestations peuvent faire l'objet d'un devis complémentaire.

Article 21 — Délai des modifications

MonSiteDeSuite s'efforce de traiter les demandes de modifications simples dans un délai indicatif de 2 jours ouvrés. Ce délai est indicatif et peut varier notamment selon :

le nombre de demandes en cours ;
la complexité réelle de la demande ;
la disponibilité des éléments fournis par le client ;
les contraintes techniques ;
l'intervention éventuelle d'un prestataire tiers.

Les demandes urgentes ou prioritaires peuvent faire l'objet d'une prestation spécifique si elles nécessitent un traitement particulier.

Article 22 — Bugs et corrections

Les bugs ou dysfonctionnements imputables à MonSiteDeSuite et empêchant le fonctionnement normal d'une fonctionnalité incluse sont corrigés sans être décomptés des demandes de modifications mensuelles.

Cette disposition ne couvre pas les problèmes résultant notamment :

d'une modification effectuée par un tiers ;
d'une mauvaise utilisation du site ;
d'un service tiers devenu indisponible ;
d'un changement effectué sans l'accord de MonSiteDeSuite ;
d'un contenu fourni par le client ;
d'une modification de l'environnement technique indépendante de MonSiteDeSuite.

Article 23 — Hébergement

Lorsque l'offre comprend l'hébergement, MonSiteDeSuite assure ou organise la mise à disposition technique du site auprès du prestataire d'hébergement utilisé. Le site peut notamment être hébergé sur une infrastructure fournie par Lovable, lorsque cette infrastructure est utilisée pour le site concerné.

Le client reconnaît que la disponibilité du site peut dépendre de prestataires techniques tiers. Les interruptions liées à des opérations de maintenance, à des incidents techniques, à des défaillances de réseau ou à des événements indépendants de MonSiteDeSuite ne constituent pas nécessairement un manquement contractuel.

Article 24 — Nom de domaine

Lorsque le nom de domaine est fourni ou géré dans le cadre de la prestation, les conditions applicables au domaine dépendent du registrar ou prestataire concerné.

Lorsque le client achète lui-même son nom de domaine auprès d'un prestataire tel qu'OVH, le client reste titulaire de la relation contractuelle avec ce prestataire, sauf accord contraire.

La gestion technique du domaine peut être nécessaire pour permettre la mise en ligne du site. Le client doit fournir les informations et autorisations nécessaires à la configuration du domaine.

Article 25 — Contenus fournis par le client

Le client reste responsable des contenus qu'il fournit ou demande à intégrer au site. Il garantit disposer des droits nécessaires sur les textes, photographies, logos, vidéos, marques, illustrations et autres contenus qu'il transmet.

Le client garantit notamment que l'utilisation de ces contenus ne porte pas atteinte aux droits de tiers. MonSiteDeSuite peut refuser d'intégrer un contenu dont l'utilisation semble manifestement illicite ou contraire à la réglementation.

Le client demeure responsable des informations relatives à son activité et des mentions légales qu'il doit publier sur son propre site.

Article 26 — Formulaires et demandes de devis

Lorsque le site comprend un formulaire de demande de devis ou de contact, les demandes saisies par les utilisateurs sont transmises au professionnel concerné selon la configuration prévue. Les informations peuvent notamment comprendre :

nom ;
prénom ;
adresse e-mail ;
numéro de téléphone ;
informations relatives à la demande ;
catégories ou informations spécifiques à l'activité concernée.

MonSiteDeSuite ne garantit ni le nombre de demandes reçues, ni leur qualité, ni leur transformation en clients. Le professionnel utilisant le site reste responsable du traitement commercial des demandes qui lui sont transmises.

Article 27 — Demandes de rendez-vous

Lorsque le site comprend une fonctionnalité de demande de rendez-vous, celle-ci permet, sauf indication contraire, à un utilisateur de transmettre une demande au professionnel.

La demande ne constitue pas nécessairement une réservation automatique et définitive. Le professionnel reste responsable de la confirmation, du déplacement ou de l'annulation du rendez-vous. MonSiteDeSuite ne garantit pas la disponibilité du professionnel ni la réalisation effective du rendez-vous.

Article 28 — Données personnelles et RGPD

Lorsque MonSiteDeSuite traite des données personnelles pour son propre compte, les traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable, notamment au RGPD.

Lorsque MonSiteDeSuite intervient en qualité de sous-traitant pour le compte d'un client professionnel, les conditions applicables au traitement des données personnelles sont précisées dans l'Annexe RGPD — Accord de sous-traitance des données personnelles, lorsqu'elle est applicable.

Le client professionnel demeure responsable des traitements pour lesquels il détermine les finalités et les moyens. Il lui appartient notamment de déterminer les mentions d'information nécessaires aux utilisateurs de son propre site et de s'assurer de la licéité des traitements qu'il met en œuvre.

MonSiteDeSuite met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées correspondant à son rôle et aux traitements concernés.

Article 29 — Informations RGPD sur les sites des clients

Lorsque MonSiteDeSuite crée un site pour un client professionnel, le client doit fournir les informations nécessaires permettant de rédiger ou d'intégrer les mentions légales, politique de confidentialité et autres informations obligatoires concernant son activité lorsque cette prestation est prévue.

Le client demeure responsable de la conformité de ses activités, de ses formulaires, de ses traitements de données et des informations communiquées aux utilisateurs. MonSiteDeSuite peut fournir une assistance technique pour l'intégration des informations, sans que cette assistance constitue un conseil juridique.

Article 30 — Services et outils tiers

Le fonctionnement d'un site peut nécessiter l'utilisation de services ou outils tiers, notamment :

l'hébergement ;
le nom de domaine ;
l'envoi d'e-mails ;
les paiements ;
les formulaires ;
les outils techniques ;
les services de sécurité ;
les services nécessaires à certaines fonctionnalités.

Les conditions d'utilisation et politiques de confidentialité de ces prestataires peuvent s'appliquer indépendamment des présentes CGV. Lorsque cela est nécessaire, le client est informé de l'utilisation des services tiers concernés.

Article 31 — Référencement

Sauf prestation spécifique expressément prévue dans le devis, MonSiteDeSuite ne garantit aucun positionnement particulier du site dans les résultats des moteurs de recherche.

Le référencement naturel dépend notamment des algorithmes des moteurs de recherche, de la concurrence, du contenu, de la popularité du site et de nombreux facteurs externes. Aucune garantie de trafic, de visibilité, de prospects, de rendez-vous ou de chiffre d'affaires n'est donnée.

Article 32 — Responsabilité du client

Le client est responsable :

des informations qu'il fournit ;
de l'utilisation qu'il fait du site ;
de ses contenus ;
de la légalité de son activité ;
de ses offres commerciales ;
de ses produits et services ;
des informations obligatoires relatives à son activité ;
de la gestion des demandes reçues via le site.

Le client doit informer MonSiteDeSuite de toute erreur ou difficulté constatée sur le site.

Article 33 — Accès et sécurité

Le client doit conserver de manière confidentielle les identifiants ou informations d'accès qui lui sont éventuellement communiqués. Il ne doit pas communiquer ses identifiants à des personnes non autorisées.

Toute utilisation frauduleuse ou suspecte d'un compte doit être signalée rapidement à MonSiteDeSuite, qui peut prendre des mesures raisonnables afin de protéger les accès et les services contre les utilisations non autorisées.

Article 34 — Propriété intellectuelle

Chaque partie conserve la propriété des éléments lui appartenant avant le début de la prestation. Les éléments créés ou fournis dans le cadre de la prestation sont soumis aux droits et conditions définis dans les présentes CGV, le devis, le contrat et les annexes applicables.

Sauf cession écrite expresse, aucun transfert général de droits de propriété intellectuelle n'est présumé du seul fait du paiement du prix de création. Les droits d'utilisation accordés au client sont limités à ce qui est expressément prévu contractuellement.

Article 35 — Référence commerciale

Sauf opposition expresse du client ou disposition contraire du contrat, MonSiteDeSuite peut mentionner le nom du client et présenter le site réalisé comme référence commerciale, notamment sous la forme d'une mention du nom de l'entreprise ou d'un lien vers le site réalisé.

Le client peut demander par écrit le retrait d'une référence lorsque celui-ci est possible techniquement et raisonnable.

Article 36 — Disponibilité et maintenance

MonSiteDeSuite met en œuvre des moyens raisonnables afin d'assurer la disponibilité du service. Le site peut toutefois être temporairement indisponible notamment pour :

maintenance ;
mise à jour ;
correction ;
incident technique ;
intervention d'un prestataire tiers ;
problème de réseau ;
problème lié au domaine ;
événement indépendant de MonSiteDeSuite.

Aucune disponibilité permanente ou absence totale d'interruption ne peut être garantie.

Article 37 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens du droit français.

Peuvent notamment être concernés, lorsqu'ils remplissent les conditions légales applicables, les événements échappant au contrôle raisonnable de la partie concernée et empêchant l'exécution normale de ses obligations.

Les obligations de paiement des sommes déjà exigibles ne sont pas automatiquement supprimées par la survenance d'un événement de force majeure.

Article 38 — Évolution des services

MonSiteDeSuite peut faire évoluer ses outils, technologies ou méthodes techniques lorsque cela est nécessaire pour maintenir, sécuriser ou améliorer le service.

Une évolution technique ne doit pas avoir pour effet de supprimer sans motif une fonctionnalité essentielle expressément garantie dans le contrat, sous réserve des contraintes liées aux services tiers et des évolutions rendues nécessaires par des raisons techniques ou réglementaires.

Les fonctionnalités supplémentaires demandées par le client peuvent faire l'objet d'une facturation complémentaire.

Article 39 — Réclamations

Toute réclamation concernant une prestation doit être adressée à monsitedesuite@gmail.com.

Le client est invité à décrire précisément le problème rencontré et, lorsque cela est utile, à fournir les éléments permettant de l'identifier. MonSiteDeSuite s'efforcera de traiter la réclamation dans un délai raisonnable.

Article 40 — Clients consommateurs

Lorsque le client est un consommateur, les dispositions légales protectrices qui lui sont applicables prévalent sur toute stipulation contraire des présentes CGV.

Les informations précontractuelles obligatoires, les droits de rétractation et les autres protections prévues par le Code de la consommation sont applicables lorsque les conditions légales sont réunies.

Certaines dispositions des présentes CGV destinées aux professionnels ne s'appliquent donc pas aux consommateurs lorsqu'elles sont incompatibles avec les dispositions impératives du Code de la consommation.

Article 41 — Droit de rétractation

Lorsque le client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il bénéficie, lorsque les conditions légales sont réunies, d'un délai légal de rétractation de 14 jours.

Lorsque le client demande expressément que la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation, les conditions légales applicables au commencement anticipé de la prestation s'appliquent.

Lorsque la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, les conséquences prévues par le Code de la consommation s'appliquent notamment lorsque le consommateur a expressément demandé l'exécution avant la fin du délai et reconnu la perte de son droit de rétractation dans les conditions légales.

Les modalités et éventuelles exceptions au droit de rétractation sont précisées dans les documents contractuels remis au consommateur lorsque cela est nécessaire.

Article 42 — Médiation de la consommation

Lorsque le client est un consommateur, il peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à MonSiteDeSuite et en cas de réponse insatisfaisante ou d'absence de réponse dans les conditions applicables, recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent.

Les coordonnées du médiateur compétent seront indiquées dans les documents contractuels et/ou sur le site dès lors que l'identité du médiateur aura été déterminée.

Article 43 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Lorsque le client est un consommateur, cette clause ne prive pas celui-ci des dispositions impératives protectrices qui lui sont applicables.

Article 44 — Règlement des litiges

En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher en priorité une solution amiable.

Pour les clients professionnels, à défaut d'accord amiable, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles de compétence applicables, sous réserve des dispositions impératives.

Pour les consommateurs, les règles légales de compétence territoriale et les dispositifs de règlement amiable ou de médiation applicables sont préservés.

Article 45 — Acceptation des CGV

L'acceptation d'un devis, d'une offre ou d'un contrat implique l'acceptation des présentes CGV dans leur version applicable à la date de l'acceptation.

Lorsque l'acceptation est réalisée électroniquement, le client reconnaît avoir eu la possibilité de consulter les présentes CGV avant de s'engager. Les documents contractuels peuvent être conservés sous format électronique.

Article 46 — Version des CGV

La présente version des CGV est datée du 8 septembre 2026.

MonSiteDeSuite peut modifier les présentes CGV pour ses nouvelles offres et nouveaux contrats. La version applicable à un contrat est celle acceptée par le client au moment de la conclusion du contrat, sous réserve des dispositions légales permettant une modification ultérieure.

Annexe 1 — Formules d'abonnement

Formule Essentielle — 18 € TTC / mois

mise en ligne du site ;
hébergement et services techniques associés ;
maintenance courante ;
corrections techniques ;
jusqu'à 4 demandes de modifications simples par mois ;
assistance liée au fonctionnement courant du site.

Formule avec demande de devis / rendez-vous — 24 € TTC / mois

La formule comprend les prestations de la formule à 18 € TTC / mois ainsi que, selon le devis :

formulaire de demande de devis ;
et/ou demande de rendez-vous ;
transmission des demandes au professionnel concerné.

La fonctionnalité de rendez-vous constitue, sauf mention contraire, une demande de rendez-vous et non une réservation automatique dans un calendrier. Les fonctionnalités effectivement fournies sont celles définies dans le devis ou contrat.

Annexe 2 — Principe essentiel du service

Le client paie la création du site puis bénéficie d'un droit d'utilisation du site dans le cadre de l'abonnement souscrit. Le paiement du prix de création ne constitue pas automatiquement un achat du site.

MonSiteDeSuite reste propriétaire ou titulaire des droits nécessaires sur les éléments techniques qu'il met à disposition, sauf accord écrit contraire.

Le client bénéficie du site tant que les conditions contractuelles sont respectées et, lorsqu'un abonnement est prévu, tant que celui-ci est actif et payé. En cas d'impayé non régularisé dans les conditions prévues aux présentes CGV, le site peut être suspendu.

La suspension ou la fin du contrat ne donne pas automatiquement droit à la remise des fichiers sources ou du code source.

Annexe 3 — Acceptation

Le client reconnaît :

avoir reçu ou avoir pu consulter les présentes CGV ;
avoir pris connaissance des conditions relatives au prix de création ;
avoir pris connaissance des conditions relatives à l'abonnement ;
avoir compris que le paiement de la création ne constitue pas automatiquement un transfert de propriété du site ;
avoir compris que le droit d'utilisation est soumis aux conditions contractuelles ;
avoir pris connaissance des conditions relatives aux modifications incluses ;
avoir pris connaissance des conditions relatives aux impayés et à la suspension du site ;
avoir pris connaissance des documents contractuels complémentaires applicables à sa prestation.

Nom / raison sociale du client : [À COMPLÉTER] — Nom du représentant : [À COMPLÉTER] — Date : [À COMPLÉTER] — Signature : [À COMPLÉTER] — Mention : « Lu et approuvé ».